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Introduction : installer des panneaux solaires en Suisse, une démarche encadrée mais simplifiée

La Suisse encourage fortement le développement du photovoltaïque, que ce soit sur les maisons individuelles, les immeubles ou les bâtiments industriels. Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, les démarches administratives pour installer des panneaux solaires en Suisse sont simples, à condition de respecter certaines règles.

Cependant, les procédures peuvent varier :

• selon le canton,
• selon la commune,
• selon le type de bâtiment,
• selon la zone (protégée ou non).

Dans cet article, nous détaillons toutes les démarches administratives à connaître en Suisse pour une installation photovoltaïque, de l’annonce communale au raccordement au réseau, en passant par les subventions fédérales.

1. Faut-il un permis de construire pour installer des panneaux solaires en Suisse ?

Principe général : pas de permis dans la majorité des cas

Selon la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, art. 18a) et son ordonnance d’application, les installations solaires en toiture ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Une procédure d’annonce suffit dans la plupart des situations (jura.ch).

👉 Cela concerne :

• les panneaux photovoltaïques en toiture inclinée,
• les toitures plates,
• les installations bien intégrées au bâtiment.

Quand un permis de construire est-il obligatoire ?

Un permis de construire peut être exigé si :

• le bâtiment est classé ou protégé,
• le site est situé dans une zone ISOS ou patrimoniale,
• l’installation modifie fortement l’aspect du bâtiment,
• les panneaux sont posés en façade ou au sol.

Dans ce cas, la commune décide si la procédure d’annonce suffit ou si un permis est requis (jura.ch).

2. La procédure d’annonce à la commune

Une étape quasi systématique

Même sans permis de construire, le projet doit être annoncé à la commune avant le début des travaux.

Le dossier d’annonce comprend généralement :

• un formulaire cantonal ou communal,
• un plan de situation,
• un plan de toiture avec implantation des panneaux,
• une coupe indiquant l’inclinaison et l’épaisseur.

Dans la majorité des cantons, l’absence de réponse dans un certain délai vaut acceptation.

(sel.leplateaudediesse.ch)

3. Différences entre cantons : un point clé en Suisse

Une compétence cantonale et communale

En Suisse, l’aménagement du territoire est largement décentralisé.
👉 Les règles peuvent donc varier d’un canton à l’autre.

Exemples :

• certains cantons ont des formulaires spécifiques,
• d’autres imposent des règles esthétiques plus strictes,
• les zones protégées sont traitées différemment.

✅ Toujours vérifier les exigences locales auprès de la commune ou du service cantonal de l’énergie.

4. Démarches auprès du gestionnaire de réseau électrique (GRD)

Une obligation avant la mise en service

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau doit être déclarée au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) local (BKW, SIG, Romande Energie, etc.).

Avant les travaux, l’installateur transmet :

• une demande de raccordement technique,
• un schéma électrique,
• les caractéristiques de l’installation.

Cette procédure garantit la sécurité du réseau et des personnes (sel.leplateaudediesse.ch)

5. Annonce de l’installation après les travaux

Mise en service officielle

À la fin de l’installation :

• un avis d’achèvement est transmis au GRD,
• le compteur est adapté (bidirectionnel),
• l’installation est officiellement autorisée à injecter de l’électricité.

Sans cette étape, l’injection sur le réseau est interdite.

6. Démarches pour obtenir les subventions fédérales (Pronovo)

Le rôle central de Pronovo

En Suisse, les subventions photovoltaïques fédérales sont gérées par Pronovo SA, organisme mandaté par la Confédération (pronovo.ch).

Les principales aides sont :

• la Rétribution Unique (RU) pour les installations jusqu’à 100 kWc,
• des programmes spécifiques pour les grandes installations.

Quand déposer la demande Pronovo ?

La demande doit être :

• déposée après la mise en service de l’installation,
• accompagnée des documents techniques,
• souvent réalisée par l’installateur.

Pronovo met à disposition un calculateur officiel pour estimer le montant de l’aide (pronovo.ch).

7. Subventions cantonales et communales : un bonus à ne pas négliger

Des aides complémentaires possibles

En plus de la subvention fédérale, de nombreux cantons et communes proposent :

• des aides financières supplémentaires,
• des bonus pour bâtiments protégés,
• des subventions pour grandes toitures.

Ces aides sont souvent cumulables avec Pronovo, sous conditions (lagrandeberoche.ch).

8. Fiscalité : une démarche indirecte mais importante

Déduction fiscale des panneaux solaires

En Suisse, les coûts d’une installation photovoltaïque peuvent être :

• déduits du revenu imposable,
• répartis sur plusieurs années selon le canton.

👉 Cela ne nécessite pas de démarche préalable, mais doit être déclaré lors de la déclaration fiscale.

9. Cas particuliers : bâtiments protégés et patrimoine

Des démarches renforcées

Pour les bâtiments classés ou situés en zone protégée :

• un permis de construire est obligatoire,
• des exigences esthétiques spécifiques s’appliquent,
• des subventions spécifiques peuvent exister.

(vd.ch)

10. Récapitulatif des démarches administratives en Suisse

Étapes clés à retenir

1️⃣ Vérifier la réglementation communale et cantonale
2️⃣ Déposer une annonce de travaux (ou permis si requis)
3️⃣ Déclarer le projet au gestionnaire de réseau
4️⃣ Installer les panneaux
5️⃣ Annoncer la mise en service
6️⃣ Déposer la demande de subvention Pronovo
7️⃣ Vérifier les aides cantonales et communales
8️⃣ Déclarer l’installation aux impôts

Conclusion : des démarches simples, mais à ne pas négliger

En Suisse, les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sont globalement simplifiées, surtout pour les installations en toiture.
La procédure d’annonce remplace le permis de construire dans la majorité des cas, et les aides financières sont bien structurées grâce à Pronovo.

👉 En anticipant correctement chaque étape, vous sécurisez :

• la conformité légale,
• le raccordement au réseau,
• l’accès aux subventions,
• la rentabilité de votre projet solaire.